La SORECOP est une contribution pour copie privée
Elle est obligatoire dès lors que les objets sont supports de copie audio et vidéo, par exemple, les clés USB, les disques durs et tablettes. C’est le metteur sur le marché (fabricant ou importateur) qui déclare et règle cette contribution. Cette rémunération, collectée par Copie France, est reversée à 75% aux éditeurs, créateurs, producteurs et interprètes pour leurs œuvres que l’on peut copier grâce à ces supports numériques et ainsi contribuer au processus de création. Le reste est utilisé pour soutenir la diversité culturelle
Ce prélèvement n'est pas une taxe, ce qui explique que le montant de la rémunération pour Copie Privée soit incorporé dans le prix total du produit sur lequel la TVA est calculée.
Depuis le 1er avril 2014, votre fournisseur doit vous communiquer les informations suivantes (article L-311-4-1 du code de la propriété intellectuelle) :
Votre fournisseur est dans l'obligation légale de porter à la connaissance de l'acquéreur, dès le devis, le montant de cette rémunération : il ne peut pas intégrer le montant de la SORECOP dans le prix du produit.
Si votre facture ne mentionne pas le montant de copie privée, cela signifie qu'elle n'a pas été déclarée ni payée.
1go : 0,20€ HT
2go : 0,40€ HT
4go : 0,64€ HT
8go : 1,04€ HT
16go : 1,60€ HT
32go : 3,20€ HT
Les logos vectoriels
La norme GRS (Global Recycle Standard), élaborée par Control Union Certification en 2008 est devenue la propriété de...
Lorsque vous achetez un produit textile, il est important de comprendre le grammage, qui est la mesure du poids de la...
LE SAVIEZ-VOUS ? Il existe une contribution obligatoire pour les objets support de copie vidéo et audio, la SORECOP,...
Un sac à dos est un accessoire indispensable tant il est pratique et fonctionnel. Il permet d'être libre de ses...
Le coton biologique, c'est quoi ? Le coton biologique ou le coton bio est une matière naturelle, végétale et...
Laissez un commentaire