Il existe une contribution obligatoire pour les objets support de copie vidéo et audio, la SORECOP, qui est une contribution pour copie privée.
Ce prélèvement n’est pas une taxe, ce qui explique que le montant de la rémunération pour copie privée soit incorporé dans le prix total du produit sur lequel la TVA est calculée. Votre fournisseur doit faire apparaître sur votre facture le tarif SORECOP.
La commission de la copie privée à voter une décision avec un nouveau barème identique pour les clés USB et les cartes mémoires :
Voici les nouveaux barèmes 2020 qui prendront effet à compter du 1er février 2020 :
Les barèmes de tous les autres supports restent inchangés.
Pour tout complément d’information, rendez-vous sur : https://www.copiefrance.fr/fr/ressources/actualites
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