LE SAVIEZ-VOUS ? Il existe une contribution obligatoire pour les objets support de copie vidéo et audio, la SORECOP, qui est une contribution pour copie privée. Ce prélèvement n’est pas une taxe, ce qui explique que le montant de la rémunération pour copie privée soit incorporé dans le prix total du produit sur lequel la TVA est calculée. Votre fournisseur doit faire apparaître sur votre facture le tarif SORECOP. La commission de la copie privée à voter une décision avec un nouveau barème...
La SORECOP est une contribution pour copie privéeElle est obligatoire dès lors que les objets sont supports de copie audio et vidéo, par exemple, les clés USB, les disques durs et tablettes. C’est le metteur sur le marché (fabricant ou importateur) qui déclare et règle cette contribution. Cette rémunération, collectée par Copie France, est reversée à 75% aux éditeurs, créateurs, producteurs et interprètes pour leurs œuvres que l’on peut copier grâce à ces supports numériques et ainsi...
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