Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits ou services par CO-MADE, sauf convention particulière convenue par écrit entre les parties.
Article 1 • Objet et champ d’application
Toute commande de produits effectuée auprès de CO-MADE implique l’acceptation sans réserve du Client (ci-après le « Client ») et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord exprès et préalable de CO-MADE. Tous les autres documents que les présentes conditions générales de vente à savoir notamment catalogues, prospectus, publicité, notices, n’ont qu’une valeur informative et indicative, et non contractuelle.
Article 2 • Commandes
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits et services proposés par CO-MADE, et consenti par celle-ci, ainsi que toute signature même électronique ou validation de devis, bon de commande ou accord explicité par courriel. Les commandes transmises à CO-MADE sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de notre part. Toute demande de modification de la composition ou du volume de commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par CO-MADE que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à CO-MADE, au plus tard 5 jours après réception par CO-MADE de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le Client, CO-MADE sera déliée des délais convenus pour son exécution.
Article 3 • Quantité
Pour toute commande avec impression, en raison des aléas de fabrication, CO-MADE se réserve le droit de livrer et de facturer une quantité de 10% en plus ou en mois des quantités commandées (passe de fabrication). Pour toute commande, un devis pourra être établi à la demande du Client. Après exécution, la facturation sera établie conformément aux quantités réellement livrées.
Article 4 • Échantillonnage
Toute demande d’échantillon auprès de CO-MADE fera l’objet d’une facturation spécifique. Ils seront remboursés au Client s’ils nous sont retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine et sous 30 jours suivant la date de livraison. Les frais de retour de l’échantillon sont à la charge du Client.
Article 5 • Marquage
Le coût de marquage publicitaire est soumis en fonction de l’article marqué à une quantité commandée, un type d’impression utilisé. Ce coût se compose des éléments suivants : frais fixe de cliché, frais de marquage, d’outillage, de dessin et de composition. Les marquages sont standards, en lettre d’imprimerie, ou réalisés à partir de modèles ou typons fournis par le Client. Un devis sera établi, à la demande du Client, concernant ces types de marquage. Sauf stipulations contraires, les coûts des marquages sont facturés en sus. Le marquage publicitaire n’est pas disponible à l’unité.
Article 6 • Bon à tirer
CO-MADE utilisera seulement les modèles, maquettes, échantillons, dessins, pour lesquels la mention « Bons à tirer » aura été certifiée et signée par le Client. La remise de ce certificat dégage CO-MADE de toute responsabilité du chef d’erreur ou d’omissions constatées après l’impression.
La couleur Pantone sera la plus approchante possible, en fonction du support et de la technique utilisée. Certains produits proposés par CO-MADE ne peuvent pas faire l’objet d’un nuancier Pantone. Dans ce cas, CO-MADE préviendra le Client lors du bon à tirer et fera ses meilleurs efforts pour reproduire au mieux les couleurs en fonction de l’article à personnaliser.
Le prototype « bon à tirer » sera facturé à l’acheteur en sus des frais de marquage publicitaire visés à l’article 5.
Article 7 • Créations – Marques
Conformément aux usages qui régissent les professions de la publicité et aux lois sur la propriété littéraire et artistique, CO-MADE est seule propriétaire des droits attachés à ses créations. Chaque projet d’impression sera soumis pour avis au Client afin de répondre au mieux à sa demande.
Tout Client passant commande de produit marqué est réputé disposer des autorisations nécessaires pour ce faire et s’être notamment assuré des droits de reproduction du logo, de la marque ou du visuel concerné. Pour tout modèle, maquette, échantillon, dessin fourni par le Client, ce dernier devra garantir à CO-MADE, préalablement à son utilisation, que leur reproduction ne peut, en aucun cas, porter atteinte aux droits d’un tiers. En aucun cas CO-MADE ne pourra être tenue responsable de la marque, du visuel ou du logo retenu par le Client, notamment en cas de reproduction illicite de ces éléments par le Client. Le Client est seul responsable du visuel validé lors de la commande passée auprès de CO-MADE.
Article 8 • Prix
Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur ou la proposition transmise au Client le jour de la commande. Les prix en euros s’entendent toujours hors taxes, produits non emballés, pris dans nos magasins. Les frais annexes de port, d’emballage, d’assurance seront facturés en sus au Client. Les prix mentionnés aux tarifs sont donnés à titre indicatif et peuvent être révisés en cas de fluctuations monétaires ou en cas de modifications législatives ou d’augmentation des matières premières ayant une incidence sur les tarifs.
Article 9 • Modalités de paiement
• 9.1 Règlement des factures
Pour toute commande, un acompte de 30% devra être versé lors de la prise de ladite commande. Le paiement du solde devra être effectué par le Client auprès de CO-MADE à la date d’échéance mentionnée sur la facture ou, à défaut, à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
• 9.2 Pénalités et déchéance du terme
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à 1% par mois. En application de l’article 441-6 du code du commerce, ces pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel soit nécessaire. Tout retard de règlement, non autorisé préalablement par CO-MADE, entraînera la fermeture du compte du Client défaillant et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le mode de règlement prévu.
• 9.3 Clause pénale
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, à la charge du Client, une indemnité fixée, à titre de clause pénale, à 15% du montant de la facture impayée.
Article 10 • Livraisons
• 10.1 Délai
Les délais de livraison sont donnés uniquement à titre informatif et indicatif et sont conditionnés par la disponibilité des articles. CO-MADE s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que les grèves, incendie, tempête, inondations, gel, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver un refus de marchandises, une annulation de commande ou une prorogation des délais de paiement. Toutefois, une livraison pourra faire l’objet d’une annulation après une mise en demeure de livrer dans un délai de 15 jours, notifiée par lettre recommandée avec accusé réception et restée sans effet.
• 10.2 Transport
Le transport des marchandises est toujours effectué aux risques et périls du destinataire. CO-MADE ne peut en aucun cas être tenu responsable de retard, avarie, manquants ou perte survenant lors de celui-ci. Il appartiendra alors au destinataire d’exercer son recours contre les transporteurs et par conséquent d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès de ces derniers. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de sa réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, sera considéré accepté par le Client. Une copie de cette lettre sera adressée simultanément à CO-MADE.
• 10.3 Réception
L’examen des marchandises devra être fait dès réception de celles-ci par le Client.
Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 10.2, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation portant sur les produits livrés devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, sous huitaine à compter de la date de livraison. Passé ce délai, la commande sera réputée acceptée par le Client. Il appartiendra au Client de fournir l’ensemble des justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Aucun retour ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès et écrit de CO-MADE, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Les frais de retour seront à la charge de CO-MADE uniquement dans le cas où un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par CO-MADE est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par CO-MADE ou son mandataire, le Client ne pourra demander à CO-MADE que de prendre à nos frais le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, et ce, à la condition que CO-MADE soit à l’origine de la défectuosité.
En aucun cas, le Client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
Le Client s’engage à conserver la partie des produits conformes à sa commande. La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception sous huitaine à compter de la date de livraison. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.
Article 11 • Réserve de propriété
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoire, même en cas d’octroi de délai de paiement.
CO-MADE pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et CO-MADE pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Le Client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le Client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et CO-MADE se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au Client dès leur livraison à celui-ci.
Article 12 • Attribution de juridiction
L’élection de domicile est faite par CO-MADE à son établissement secondaire situé au 25 rue Paul Montrochet 69002 LYON.
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par CO-MADE, ou au paiement du prix sera porté devant le tribunal de commerce de LYON, qui est rattaché à son établissement secondaire situé au 25 rue Paul Montrochet 69002 LYON, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou en cas de pluralités de défendeurs.
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence.
L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par CO-MADE, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement et de livraison de la commande considérée.
Article 13 • Renonciation
Le fait pour CO-MADE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 14 • Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
Article 15 • Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, le Client est invité à contacter CO-MODE à l’adresse électronique suivante : contact@co-made.fr
Article 16 • Modification des présentes conditions générales de vente
CO-MADE peut à tout moment modifier les présentes conditions générales de vente en mettant à jour cette page. La nouvelle version des conditions générales de vente de CO-MADE s’appliquera de plein droit à toute commande passée ultérieurement à leur date de publication.
Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour pour la dernière fois le 5 janvier 2023.
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